Déclaration préalable de travaux
Votre dossier de mairie, prêt à déposer.
Abri, extension, carport, piscine, studio de jardin : vérifiez d'abord que votre projet respecte le PLU, puis recevez tous les plans et le CERFA rempli.
Analyse automatique des règles d'urbanisme et des risques de votre terrain, sans rendez-vous.
Vos travaux sont-ils concernés ?
Les projets les plus courants en déclaration préalable
Extension, véranda
5 à 20 m² · jusqu'à 40 m² en zone UAu-delà, ou si la surface totale dépasse 150 m², c'est un permis de construire.
Abri, studio de jardin
5 à 20 m² d'empriseChalet bois, bureau de jardin, atelier, cabanon.
Carport, garage
5 à 20 m²Ouvert ou fermé, accolé ou isolé.
Piscine
10 à 100 m² de bassinNon couverte, ou avec un abri de moins de 1,80 m.
Façades, ouvertures
toute modification visibleNouvelle fenêtre, baie, changement de menuiseries ou de bardage.
Toiture, panneaux solaires
modification d'aspectFenêtre de toit, photovoltaïque, changement de couverture.
Ce sont les seuils généraux du Code de l'urbanisme. Le PLU de votre commune ou un secteur protégé peut être plus strict : l'étude le vérifie pour votre terrain.
Fonctionnement
De l'idée au dossier déposé
Vous décrivez votre projet
Un formulaire détaillé : demandeur, terrain, type de projet, matériaux, teintes, hauteurs, réseaux, photos. Pour un modèle de fabricant, la fiche technique suffit pour la plupart des réponses. Vous réglez ensuite l'étude, 30 €, en ligne : votre demande est traitée dès le paiement reçu.
L'analyse vérifie la faisabilité
Zone du PLU et ses règles (hauteur, reculs, emprise, aspect), risques naturels du terrain, secteur Architecte des Bâtiments de France. Vous recevez le résultat par e-mail : faisable, faisable avec ajustements, ou non faisable et pourquoi.
Vous commandez le dossier
Si le projet est faisable, vous commandez le dossier complet à 150 €. Les informations déjà données servent directement à le réaliser.
Les pièces sont générées
Plans à l'échelle, photos annotées, insertion du projet, notice et CERFA rempli. Tout arrive en PDF, classé dans l'ordre attendu par la mairie.
Vous déposez
Sur le guichet numérique de votre commune, ou par e-mail à la mairie avec le message préparé. Le délai d'instruction est d'un mois, deux mois en secteur protégé.
Tarifs
Deux étapes, un prix fixe
Vous ne payez le dossier que si l'étude confirme que votre projet est réalisable.
Étude de faisabilité
- Lecture du PLU appliqué à votre parcelle
- Risques naturels et servitudes du terrain
- Type d'autorisation nécessaire (déclaration ou permis)
- Liste des pièces et des éventuelles attestations à prévoir
Dossier de déclaration préalable
- Plans DP1 à DP8 à l'échelle, en PDF
- CERFA rempli, prêt à signer
- Notice descriptive du projet
- Aide au dépôt (guichet numérique ou e-mail mairie)
- Mise à jour des pièces si la mairie demande des compléments
Le lien de commande vous est envoyé avec le résultat de l'étude.
Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Permis de construire : sur devis.
Contenu du dossier
Les pièces que la mairie attend
Nomenclature du CERFA 13703 (maison individuelle). Certaines pièces ne sont demandées que selon le projet.
| Pièce | Document | Échelle courante |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | 1/5000 à 1/25000 |
| DP2 | Plan de masse coté | 1/100 à 1/500 |
| DP3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | 1/100 |
| DP4 | Plans des façades et des toitures | 1/100 |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur | — |
| DP6 | Insertion du projet dans son environnement | photomontage |
| DP7 | Photo de l'environnement proche | photo |
| DP8 | Photo du paysage lointain | photo |
Questions
Avant de commencer
Et si mon projet n'est pas faisable ?
L'étude vous explique quelle règle bloque et ce qui pourrait passer à la place (surface, hauteur, implantation). Vous n'avez rien d'autre à payer.
Qui dépose le dossier en mairie ?
Vous, en votre nom, car c'est vous le demandeur. Vous recevez le lien du guichet numérique de votre commune, ou un e-mail prêt à envoyer à la mairie avec les pièces jointes.
Faut-il que je me déplace ou qu'un professionnel vienne ?
Non. Tout se fait à distance à partir du cadastre, des données publiques du terrain et de vos photos. Si une photo ou une cote manque, elle vous est demandée par e-mail.
Mon terrain est en zone inondable ou près d'un monument historique.
L'étude le détecte et indique les documents en plus (attestation, notice spécifique) et le délai d'instruction allongé. Si un document doit être établi par un bureau d'études, l'étude le précise et vous fournit le formulaire vierge.
Et si la mairie demande des pièces complémentaires ?
Transmettez son courrier à l'adresse de contact. Les pièces concernées sont corrigées ou complétées dans le cadre du dossier.
Mon projet nécessite un permis de construire.
L'étude vous le dira. Le permis de construire est réalisé sur devis, selon la taille du projet.
Que deviennent mes documents ?
Ils servent uniquement à préparer votre dossier, sont hébergés dans l'Union européenne et supprimés sur simple demande.
Sur quoi repose l'analyse
Les mêmes sources que le service urbanisme de votre mairie.
Cadastre et altimétrie de l'IGN, règlement du PLU publié sur le Géoportail de l'urbanisme, risques naturels de Géorisques, périmètres des monuments historiques. L'étude est une analyse de ces règles appliquées à votre projet : la décision finale reste celle de la mairie.